Ce que vous perdez
• Votre statut de fonctionnaire. La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte du statut. Ce n’est pas une pause : c’est la fin.
• Votre poste, à la date fixée dans la convention. À la date de cessation définitive des fonctions, vous quittez la collectivité. Cette date est fixée au moins un jour après la fin du délai de rétractation.
• Une garantie de revenu. Les allocations chômage ne vous sont pas acquises : vous y avez droit seulement si vous remplissez les conditions d’attribution. Vérifiez-les avant de signer, pas après.
• La liberté de revenir. Si une collectivité ou un établissement territorial vous recrute dans les 6 ans, vous devez rembourser l’indemnité, dans les 2 ans suivant votre recrutement. Et chaque candidature dans la territoriale exige une attestation sur l’honneur.
• Toute indemnité, dans certains cas. La base de calcul est la rémunération perçue l’année civile précédant la rupture, auprès d’employeurs publics. Rien perçu cette année-là, par exemple après une disponibilité : l’indemnité est égale à zéro.
Ce que vous recevez en face
Une indemnité encadrée, qui ne se négocie pas dans le vide :
• un minimum selon votre ancienneté : de 1/6e de mois de rémunération brute par année jusqu’à 10 ans, jusqu’à 1/3 de mois entre 21 et 24 ans ;
• un maximum : 1/24e de votre rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.
Qui peut signer, et comment ?
Il faut être titulaire (pas stagiaire), ne pas avoir atteint l’âge minimum de départ à la retraite avec les trimestres pour le taux plein, et ne pas être détaché comme contractuel. Les contractuels doivent être en CDI.
La demande se fait par lettre recommandée ou remise en mains propres. Un entretien a lieu entre 10 jours francs et 1 mois après réception. Le délai de rétractation après signature est de 15 jours francs seulement.
Vous pouvez vous faire assister par un conseiller désigné par un syndicat de votre choix. Ne vous présentez pas seul face à votre administration.
Ne signez pas sans nous
Avant d’écrire à votre employeur, contactez le SAFPTR : nous vous aiderons à mesurer ce que vous perdez, à préparer l’entretien et à relire la convention.
Le 10 décembre 2026, ne laissez personne décider à votre place : votez SAFPTR.